Taux de Consommation

Loi 1/2017 modifiant les taux de consommation de tabac (01/03/2017)

Le 03/02/2017, les nouveaux taux d'imposition du tabac et des produits du tabac entrent en vigueur.
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Dispositions antérieures

Loi 11/2014 modifiant les taux de consommation de tabac (26/06/2014)

Loi 14/2013 modifiant les taux de consommation de tabac

Loi 1/2013 modifiant le tarif général de la consommation de tabac

Loi 12/2012 sur les taxes sur la consommation de tabac

Loi 1/2012 sur les taxes sur la consommation