Impôts des non-résidents

Loi 94/2010 - I.R.N.R.

Du jour 27 janvier 2011 est en vigueur le Loi 94/2010 relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en Andorre, application efficace de la1 avril 2011.

Cette taxe, au taux général de 10%, impose les revenus obtenus par les résidents non fiscaux en Andorre.

Selon les cas, les contribuables sont tenus de désigner un représentant fiscal pour s'acquitter des obligations fiscales déterminées par cette taxe.